Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En complément à la demande formulée par le SOCIETE2.), PERSONNE4.) se prévaut de l’article 1094-2 du Code civil et demande à ce que le notaire chargé d’évaluer et de partager les biens sera également commis d’une mission de dresser l’inventaire afin de reconstituer l’intégralité du patrimoine du de cujus, en ce compris les biens immeubles et meubles sujets

Par dérogation aux dispositions légales prévoyant le partage égal des biens de la communauté, les époux stipulent, à titre de convention de mariage, conformément aux dispositions de l’article 1094 ainsi que des articles 1515 à 1519 et des articles 1520 à 1525 du Code civil, mais seulement et exclusivement pour le cas de dissolution de cette communauté par

le tout sous réserve de l'application des articles 767-1 et 1094.