Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 1094.L’article 1094 du Code civil dispose ce qui suit : « Le conjoint pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il laisserait des enfants ou des descendants d’eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la

Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un précédent mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094, au titre ˮDes donations entre vifs et des testamentsˮ sera sansL’

Selon elles, le cumul entre les dispositions conventionnelles prévues à l’article 1094 du Code civil (article 5 du contrat de mariage) et les dispositionsMaître Monique WIRION fait encore valoir que les articles 767-1 et 1094 du Code civil constituerait une entrave au droit réservataire des enfants.En l’espèce, il s’agit donc d’une libéralité consentie par