Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Selon elles, le cumul entre les dispositions conventionnelles prévues à l’article 1094 du Code civil (article 5 du contrat de mariage) et les dispositionsMaître Monique WIRION fait encore valoir que les articles 767-1 et 1094 du Code civil constituerait une entrave au droit réservataire des enfants.En l’espèce, il s’agit donc d’une libéralité consentie par