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20231212_TAL01_TAL-2021-02168_pseudonymisé-accessible.pdf
La demanderesse reproche au receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, d’avoir, en violation des dispositions des articles 1094 et 1527 du Code civil et contrairement aux déclarations de succession, imposé au titre des droits de succession un quart de l’actif net délaissé par le défunt, à savoir 5.464.910,08 euros, au lieu de n’imposer
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre