Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, elle expose en détail les articles 1094 et 1527 du Code civil en ajoutant que si sous le régime de la communauté légale, PERSONNE8.) n’avait eu droit qu’à une part de la succession de feu son mari, elle aurait obtenu en vertu du contrat de mariage l’attribution intégrale de la communauté universelle.

En complément à la demande formulée par le SOCIETE2.), PERSONNE4.) se prévaut de l’article 1094-2 du Code civil et demande à ce que le notaire chargé d’évaluer et de partager les biens sera également commis d’une mission de dresser l’inventaire afin de reconstituer l’intégralité du patrimoine du de cujus, en ce compris les biens immeubles et meubles sujets

Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un précédent mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094, au titre ˮDes donations entre vifs et des testamentsˮ sera sansL’

Par dérogation aux dispositions légales prévoyant le partage égal des biens de la communauté, les époux stipulent, à titre de convention de mariage, conformément aux dispositions de l’article 1094 ainsi que des articles 1515 à 1519 et des articles 1520 à 1525 du Code civil, mais seulement et exclusivement pour le cas de dissolution de cette communauté par

La demanderesse reproche au receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, d’avoir, en violation des dispositions des articles 1094 et 1527 du Code civil et contrairement aux déclarations de succession, imposé au titre des droits de succession un quart de l’actif net délaissé par le défunt, à savoir 5.464.910,08 euros, au lieu de n’imposer

le tout sous réserve de l'application des articles 767-1 et 1094.

Der unterzeichnete Notar hat sodann den Komparenten Vorlesung gegeben der Bestimmungen von Artikel 1527 des Zivilgesetzbuches, laut welchem für den Fall, wo Kinder aus einer früheren Ehe vorhanden wären, jede Vereinbarung, welche einem der Ehegatten einen Vorteil zugestehen würde, der über dir laut Artikel 1094 des Zivilgesetzbuches verfügbare Quote

Ils demandent à voir dire que tous les biens appartenant à la communauté universelle sont sujets au partage et ce conformément aux articles 1527 et 1094 du code civil.1527 et 1094 du code civil, à la plus forte quotité disponible en pleine propriété et à l’usufruit du surplus, le survivant étant dispensé de fournir une caution ou de dresser un inventaire.

époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094 du code civil sera sans effet pour l’excédent.

Selon elles, le cumul entre les dispositions conventionnelles prévues à l’article 1094 du Code civil (article 5 du contrat de mariage) et les dispositionsMaître Monique WIRION fait encore valoir que les articles 767-1 et 1094 du Code civil constituerait une entrave au droit réservataire des enfants.En l’espèce, il s’agit donc d’une libéralité consentie par

Parmi les solutions que leur offraient l’article 1094 du Code civil, les parties ont donc opté pour celle qui permet à l’époux de disposer en faveur de son conjoint de la propriété de ce dont il pourrait disposer enles dispositions de l’article 1094 du Code civil sera sans effet pour tout l’excédent, étant entendu que les simples bénéfices résultant des