Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de dissolution de ladite société d’acquêts par le décès de l’époux, ce dernier attribue à son épouse survivante, qui accepte, la propriété de tous les biens composant la prédite société d’acquêts, de ce dont il pourra disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, le tout dans le cadre de l’article 1094 du Code civil.