Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de disposition contraire de la défunte, seul l’article 1094 du CodeL’article 767-1 du Code civil règle les droits du conjoint survivant à défaut de dispositions conventionnelles tandis que l’article 1094 du même Code a trait aux dispositions d’un époux en faveur de son conjoint.Il appert de l’examen des prédites dispositions que l’esprit des

Suivant les stipulations contenues à l’article 4 du prédit contrat de mariage et en application des articles 1527 et 1094 du Code civil, l’attribution de la communauté est réduite comme suit, à savoir : pour ¼ indivis en pleine propriété et ¾ indivis en usufruit à PERSONNE6.), et pour ¼ indivis en nue-propriété à chacun des consorts DIESCHBOURG.

PERSONNE1.) invoque, à l’appui de ses prétentions les dispositions des articles 1527, alinéa 2, et 1094 du code civil, pour en conclure qu’en sa présence, descendant de PERSONNE5.), le contrat de mariage précité ne pourra recevoir exécution que dans les proportions prévues à l’article 1094 du code civil et donc ne pourra pas recevoir exécution par l’dès lors