Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les premiers juges sont à confirmer en ce que concernant la clause litigieuse, ils ont retenu qu’il s’agit d’une libéralité consentie par contrat de mariage et obéissant aux règles de l’article 1094 du Code civil.successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil français (l’article 757 règle en remplacement de l’article 767 de l’ancien Code