Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Considérant que la salariée a bénéficié de 8 heures de congés, mais qu’elle n’a réclamé paiement que de 192 heures, le tribunal a retenu qu’il ne pouvait statuer au-delà de la demande, et a retenu que la salariée peut prétendre au titre d’indemnités compensatoires pour congés non pris, le montant brut de 3.093 € ( 192 x 16,1094).Elle conclut en conséquence,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre