Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont déduit que l’article 1094 du Code civil ne s’appliquerait pas et qu’en application de l’article 913 du Code civil, chaque partie pourrait prétendre à un tiers de la succession et donc de la maison unifamiliale sise à ADRESSE3.).Elle estime que ce serait à juste titre que les premiers juges ont écarté les dispositions de l’article 1094 du Code civil

qu’en cas de dissolution du mariage par son décès et sans qu’une instance en divorce ne soit engagée, qu’il y ait ou non d’enfants ou de descendants issus du mariage, la communauté appartiendra en pleine propriété et en usufruit à C.) dans les limites tracées par les articles 1094 et 1527 alinéa 2 du Code civil » ( farde n° 3 de C.)).

1094».

Ils soutiennent qu’en l’espèce l’article 1094 du code civil s’appliquerait, les époux B2.)-B1.) ayant adopté par contrat de mariage du 21 août 1990 le régime matrimonial de biens universel avec donation à cause de mort de la quotité disponible spéciale entre époux telle que fixée par les dispositions de l’article 1094 précité.L’article 767-1 du code civil