Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que lorsque la décision attaquée contient des chefs distincts et indépendants, le fait pour une partie de procéder à l’exécution de certains chefs n’emporte pas acquiescement à l’égard des autres chefs de la décision et ne la rend pas irrecevable à contester ceux-ci en interjetant appel (Ibidem op cit, n° 1093 et 1094).

Faisant application de l’article 1094 du code civil fixant la quotité disponible spéciale entre époux au cas d’enfants soit à « la propriété de ce dont (l’époux) pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus », soit à « la totalité de ses biens en usufruit », le tribunal d’arrondissement a nommé expert un notaire avec mission de «du

C ayant laissé à son décès A, soit un héritier réservataire issu du premier mariage, D a recueilli dans la communauté universelle, en application des prédites clauses et des articles 913 (quotité disponible de la moitié des biens en présence d’un héritier réservataire), 1094 (attributions maximales entre époux au cas de décès en présence d’enfants) et 1527 (

En effet l’article 767-1 du code civil règle les droits du conjoint survivant à défaut de dispositions testamentaires, tandis que l’article 1094 a trait aux dispositions d’un époux en faveur de son conjoint.sens (cf. Doc. parl. no. 2109, Commentaire de l’article 1094-1, p.Il suit en effet des considérations qui précèdent que le conjoint survivant légataire,

Dans le dernier état de leurs conclusions, les parties appelantes concluent, d’abord en ce qui concerne les droits de F.) dans la succession de son époux E.) à voir dire qu’en présence de l’héritier réservataire J.) et en application du testament olographe de E.), il y a lieu d’appliquer non pas l’article 1094 C. civ. – dans sa version issue de la loi du 12