Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quotité disponible en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement (article 1094 du Code civil).

En cas d’adoption d’une communauté universelle en présence d’enfants d’un premier lit, seul l’article 1094 du Code civil s’applique, de sorte qu’ en tant que conjoint survivant ayant fait l’objet de libéralités, A ne peut plus prétendre à sa part héréditaire, telle qu’elle lui est reconnue en principe par la loi (cf. Cass.20 mai 2010, Pas.35, p.213).

Sur base des articles 1094 et 1527 alinéa 2 du Code civil les appelants estiment que le partage de l’immeuble doit se faire comme suit : pour 4/24 en pleine propriété et pour 8/24 en usufruit à E), pour 6/24 en pleine propriété et 4/24 en nue-propriété à A)., pour 3/24 en pleine propriété à B) pour 3/24 en pleine propriété et 4/24 en nue-propriété à C).

conformément à l’article 1525 du code civil, le tout, sous réserve des droits des deux enfants du précédent mariage suivant l’article 1094 du code civil.Elle a contesté toute nullité ou inopposabilité du contrat de mariage conclu le 12 octobre 2004 et a soutenu que la dévolution successorale relève de l’article 1094 du code civil.Pour décider ainsi, le

Suivant les articles 509 et 493-2 du code civil et 1094 du NCPC, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ou de la curatelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après qu’inscription en aura été faite sur le

dissolution de ladite société d'acquêts par le décès de l'époux, ce dernier attribue à son épouse survivante, qui accepte, la propriété de toute sa fortune de ce dont il pourra disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, le tout dans le cadre de l'article 1094 du Code Civil ».dit qu’il y a lieu de procéder par application des dispositions

que la composition de la masse de calcul de la réserve des enfants et de la quotité disponible entre époux de l’article 1094 suppose la reconstitution fictive du patrimoine de X;