Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Considérant que la salariée a bénéficié de 8 heures de congés, mais qu’elle n’a réclamé paiement que de 192 heures, le tribunal a retenu qu’il ne pouvait statuer au-delà de la demande, et a retenu que la salariée peut prétendre au titre d’indemnités compensatoires pour congés non pris, le montant brut de 3.093 € ( 192 x 16,1094).Elle conclut en conséquence,

Ils ont déduit que l’article 1094 du Code civil ne s’appliquerait pas et qu’en application de l’article 913 du Code civil, chaque partie pourrait prétendre à un tiers de la succession et donc de la maison unifamiliale sise à ADRESSE3.).Elle estime que ce serait à juste titre que les premiers juges ont écarté les dispositions de l’article 1094 du Code civil

quotité disponible en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement (article 1094 du Code civil).

que lorsque la décision attaquée contient des chefs distincts et indépendants, le fait pour une partie de procéder à l’exécution de certains chefs n’emporte pas acquiescement à l’égard des autres chefs de la décision et ne la rend pas irrecevable à contester ceux-ci en interjetant appel (Ibidem op cit, n° 1093 et 1094).

qu’en cas de dissolution du mariage par son décès et sans qu’une instance en divorce ne soit engagée, qu’il y ait ou non d’enfants ou de descendants issus du mariage, la communauté appartiendra en pleine propriété et en usufruit à C.) dans les limites tracées par les articles 1094 et 1527 alinéa 2 du Code civil » ( farde n° 3 de C.)).

En cas d’adoption d’une communauté universelle en présence d’enfants d’un premier lit, seul l’article 1094 du Code civil s’applique, de sorte qu’ en tant que conjoint survivant ayant fait l’objet de libéralités, A ne peut plus prétendre à sa part héréditaire, telle qu’elle lui est reconnue en principe par la loi (cf. Cass.20 mai 2010, Pas.35, p.213).

Sur base des articles 1094 et 1527 alinéa 2 du Code civil les appelants estiment que le partage de l’immeuble doit se faire comme suit : pour 4/24 en pleine propriété et pour 8/24 en usufruit à E), pour 6/24 en pleine propriété et 4/24 en nue-propriété à A)., pour 3/24 en pleine propriété à B) pour 3/24 en pleine propriété et 4/24 en nue-propriété à C).

1094».

Faisant application de l’article 1094 du code civil fixant la quotité disponible spéciale entre époux au cas d’enfants soit à « la propriété de ce dont (l’époux) pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus », soit à « la totalité de ses biens en usufruit », le tribunal d’arrondissement a nommé expert un notaire avec mission de «du

C ayant laissé à son décès A, soit un héritier réservataire issu du premier mariage, D a recueilli dans la communauté universelle, en application des prédites clauses et des articles 913 (quotité disponible de la moitié des biens en présence d’un héritier réservataire), 1094 (attributions maximales entre époux au cas de décès en présence d’enfants) et 1527 (

conformément à l’article 1525 du code civil, le tout, sous réserve des droits des deux enfants du précédent mariage suivant l’article 1094 du code civil.Elle a contesté toute nullité ou inopposabilité du contrat de mariage conclu le 12 octobre 2004 et a soutenu que la dévolution successorale relève de l’article 1094 du code civil.Pour décider ainsi, le

ces 13 grammes de hachich ainsi que de 1094 grammes de marihuana, retenue sous b.) 2. à sa charge par les premiers juges.

Suivant les articles 509 et 493-2 du code civil et 1094 du NCPC, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ou de la curatelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après qu’inscription en aura été faite sur le

En effet l’article 767-1 du code civil règle les droits du conjoint survivant à défaut de dispositions testamentaires, tandis que l’article 1094 a trait aux dispositions d’un époux en faveur de son conjoint.sens (cf. Doc. parl. no. 2109, Commentaire de l’article 1094-1, p.Il suit en effet des considérations qui précèdent que le conjoint survivant légataire,

dissolution de ladite société d'acquêts par le décès de l'époux, ce dernier attribue à son épouse survivante, qui accepte, la propriété de toute sa fortune de ce dont il pourra disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, le tout dans le cadre de l'article 1094 du Code Civil ».dit qu’il y a lieu de procéder par application des dispositions

que la composition de la masse de calcul de la réserve des enfants et de la quotité disponible entre époux de l’article 1094 suppose la reconstitution fictive du patrimoine de X;

Les premiers juges sont à confirmer en ce que concernant la clause litigieuse, ils ont retenu qu’il s’agit d’une libéralité consentie par contrat de mariage et obéissant aux règles de l’article 1094 du Code civil.successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil français (l’article 757 règle en remplacement de l’article 767 de l’ancien Code

Dans le dernier état de leurs conclusions, les parties appelantes concluent, d’abord en ce qui concerne les droits de F.) dans la succession de son époux E.) à voir dire qu’en présence de l’héritier réservataire J.) et en application du testament olographe de E.), il y a lieu d’appliquer non pas l’article 1094 C. civ. – dans sa version issue de la loi du 12

Ils soutiennent qu’en l’espèce l’article 1094 du code civil s’appliquerait, les époux B2.)-B1.) ayant adopté par contrat de mariage du 21 août 1990 le régime matrimonial de biens universel avec donation à cause de mort de la quotité disponible spéciale entre époux telle que fixée par les dispositions de l’article 1094 précité.L’article 767-1 du code civil