Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1094/25 du 14 juillet 2025

Le demandeur renvoie à l’article 1094 du Code civil qui permet à un conjoint par contrat de mariage de disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit, l’article 1527 alinéa 2 du même code conférant aux enfants d’un autre

Jugement n° 1094/2025

Répertoire n° 403/2025 E-SA-1094/24déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1094/24 pour le montant de 4.733,71 euros ;

surplus, le tout dans le cadre de l’article 1094 du Code civil ».Dans cette hypothèse, l’alinéa 2 de l’article 1527 précise en effet que toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des conjoints au-delà de la portion réglée par l’article 1094 sera sans effet pour tout l’excédent.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1094/23 rendue en date du 17 août 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463, sinon 505, sinon 508 du Code

et 1094.L’article 1094 du Code civil dispose ce qui suit : « Le conjoint pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il laisserait des enfants ou des descendants d’eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la

Considérant que la salariée a bénéficié de 8 heures de congés, mais qu’elle n’a réclamé paiement que de 192 heures, le tribunal a retenu qu’il ne pouvait statuer au-delà de la demande, et a retenu que la salariée peut prétendre au titre d’indemnités compensatoires pour congés non pris, le montant brut de 3.093 € ( 192 x 16,1094).Elle conclut en conséquence,

Ensuite, elle expose en détail les articles 1094 et 1527 du Code civil en ajoutant que si sous le régime de la communauté légale, PERSONNE8.) n’avait eu droit qu’à une part de la succession de feu son mari, elle aurait obtenu en vertu du contrat de mariage l’attribution intégrale de la communauté universelle.

En l’absence de disposition contraire de la défunte, seul l’article 1094 du CodeL’article 767-1 du Code civil règle les droits du conjoint survivant à défaut de dispositions conventionnelles tandis que l’article 1094 du même Code a trait aux dispositions d’un époux en faveur de son conjoint.Il appert de l’examen des prédites dispositions que l’esprit des

Ils ont déduit que l’article 1094 du Code civil ne s’appliquerait pas et qu’en application de l’article 913 du Code civil, chaque partie pourrait prétendre à un tiers de la succession et donc de la maison unifamiliale sise à ADRESSE3.).Elle estime que ce serait à juste titre que les premiers juges ont écarté les dispositions de l’article 1094 du Code civil

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le degré de gravité de l'inexécution susceptible d'entraîner la résolution (Leçons de Droit Civil, MAZEAUD et CHABAS, Tome II, Premier volume, Obligations Théorie Générale, nos 1094 et 1098).

En complément à la demande formulée par le SOCIETE2.), PERSONNE4.) se prévaut de l’article 1094-2 du Code civil et demande à ce que le notaire chargé d’évaluer et de partager les biens sera également commis d’une mission de dresser l’inventaire afin de reconstituer l’intégralité du patrimoine du de cujus, en ce compris les biens immeubles et meubles sujets

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le degré de gravité de l’inexécution susceptible d’entraîner la résolution. (Leçons de Droit Civil, MYZEAUD et CHABAS, Tome II, Premier volume, Obligations Théorie Générale, nos 1094 et 1098).

Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un précédent mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094, au titre ˮDes donations entre vifs et des testamentsˮ sera sansL’

Par dérogation aux dispositions légales prévoyant le partage égal des biens de la communauté, les époux stipulent, à titre de convention de mariage, conformément aux dispositions de l’article 1094 ainsi que des articles 1515 à 1519 et des articles 1520 à 1525 du Code civil, mais seulement et exclusivement pour le cas de dissolution de cette communauté par

La demanderesse reproche au receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, d’avoir, en violation des dispositions des articles 1094 et 1527 du Code civil et contrairement aux déclarations de succession, imposé au titre des droits de succession un quart de l’actif net délaissé par le défunt, à savoir 5.464.910,08 euros, au lieu de n’imposer

En cas de dissolution de ladite société d’acquêts par le décès de l’époux, ce dernier attribue à son épouse survivante, qui accepte, la propriété de tous les biens composant la prédite société d’acquêts, de ce dont il pourra disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, le tout dans le cadre de l’article 1094 du Code civil.

Suivant les stipulations contenues à l’article 4 du prédit contrat de mariage et en application des articles 1527 et 1094 du Code civil, l’attribution de la communauté est réduite comme suit, à savoir : pour ¼ indivis en pleine propriété et ¾ indivis en usufruit à PERSONNE6.), et pour ¼ indivis en nue-propriété à chacun des consorts DIESCHBOURG.

Vu le procès-verbal n° 90775/2021 dressé le 2 juillet 2021 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale ainsi que les rapports n° 33873-1094/2021 du 12 octobre 2021 et n° 24007-760/2022 du 4 juillet 2022 établis par le même service.