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20250402_TALCH23_1215_pseudonymisé-accessible.pdf
Le bris de vitre est un bris de clôture (TA Lux., 27 juin 1988, n° 1092/88).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
Le bris de vitre est un bris de clôture (TA Lux., 27 juin 1988, n° 1092/88).