Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les ordonnances de référé étant toujours provisoires et n’ayant pas autorité de chose jugée au principal, il est admis que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en état » n’affecte pas la juridiction des référés (Cour d’appel, 10 avril 1989, n° 10918 du rôle ; Cour d’appel, 2 juillet 1990, Pas.

Cour d'Appel 10.4.1989 no.10918 du rôle et références y