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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 10918 du 21 avril 2023, ainsi que le rapport numéro 25900-1204, dressés par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal