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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20171017_TADCIV_19572_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, n°46/2008 du 4.3.2008, numéro du rôle 109051, n°JUDOC 99863785).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil