Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la mesure d’expertise peut être utilement ordonnée par le juge du fond sans risque de dépérissement de preuve ni préjudice aux droits des parties, la demande est dépourvue de tout caractère urgent et parant irrecevable (Cour, 30 janvier 1989, n° 10905 du rôle).

Si la mesure d’expertise peut être utilement ordonnée par le juge du fond sans risque de dépérissement de preuve ni préjudice aux droits des parties, la demande est dépourvue de tout caractère urgent et partant irrecevable (Cour 30 janvier 1989, n° 10905 du rôle).

il s'agit de constater, l'imminence de la perte d'une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du fait à prouver (Cour 30.1.89, No. 10905 du rôle, citée dans l'ordonnance dont appel).

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise. ( Cour d’Appel 30.01.1989, n° 10905 )