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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Audience publique du mardi, 4 décembre 2007 Numéro du rôle : 109047 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 109047.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre