Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait dès lors de mauvaise foi que l’appelante a invoqué l’article 9.2 du Contrat pour résilier celui-ci, alors qu’il résulterait des pièces versées que pour l’année 2015, la société SOC1. ayant comme seule activité la détention des droits à l’image de A., a réalisé un bénéfice comptable de 64.172,47 euros contre un bénéfice comptable de 16.109,94 euros