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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
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100211-TALux9-607a-accessible.pdf
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et se trouvant en concours réel, à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 109,91 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle