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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le mandataire du prévenu a demandé de ne pas retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail au motif qu’il ne soit pas établi que la maladie ou l’incapacité de travail est sérieuse ou d’une durée appréciable en se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 14 février 2007 n°109/07.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle