Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire du prévenu a demandé de ne pas retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail au motif qu’il ne soit pas établi que la maladie ou l’incapacité de travail est sérieuse ou d’une durée appréciable en se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 14 février 2007 n°109/07.

PERSONNE1.) soutient que, par la suite, sa situation financière s’est dégradée, son salaire mensuel auprès de la société SOCIETE3.) ayant été réduit au montant brut de 2.109,07 euros, correspondant à un montant net de 1.781,83 euros, suivant contrat de travail du 1er juillet 2011, en vertu duquel il aurait été engagé en qualité de chef de service.

B, agent immobilier, a été au service de la société anonyme A S.A. (ci-après : A) suivant contrat à durée indéterminée avec effet au 1er juin 2010 moyennant paiement d’un salaire mensuel brut de 2.109,07 euros.

Elle a retrouvé un nouvel emploi à partir du 26 janvier 2011 pour un salaire mensuel de 2.109,07.-euros auquel il y a lieu d’ajouter une aide au réemploi de 1.601,27.-euros.

facture d’acompte n° 109/07 du 30.10.2007 - facture d’acompte n° 114/07du 19.11.2007 - facture d’acompte n° 05/08 du 28.01.2008 - facture définitive n° 73/08 du 09.09.2008 - facture n° 08/09 du 03.02.2009solde impayé sur la facture n° 109/07 du 30.10.2007 intérêts mensuels de retard (29 mois) indemnité forfaitaire solde impayé sur la facture n° 114/07 du 19.

Arrêt N°109/07 X. du 14 février 2007

N° 109/07