Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 10894/24/CD not.10894/24/CD, Not.Par citation du 16 décembre 2024 (not. 10894/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Elle demanda au Tribunal de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle