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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    demande est rejetée si les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse (Cour d’appel, 6 avril 1987, n°9450 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre