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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 10893/2024 dressé le 21 avril 2024 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale et le procès-verbal de saisie n° 10894 du même jour établi par le même service.Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro 10894 dressé le 21 avril 2024 par le commissariat Diekirch/

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch