Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où, en l’espèce, les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse, c’est à juste titre que le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) (Cour d’appel 6 avril 1987, n°9450 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Dans la mesure où, en l’espèce, les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse, la demande est à rejeter (Cour d’appel 6 avril 1987, n°9450 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Par ailleurs, la comparution des parties n’est pas un mode de preuve (cf. Cour, 5 décembre 1988, rôle no 10894, cité dans : Les mesures d’instruction en matière civile, P.27, p.165).