Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 103/26 V. du 17 février 2026 (Not. 33340/23/CD, Not. 10894/24/CD, Not. 17888/24/CD, Not.

Dans la mesure où, en l’espèce, les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse, la demande est à rejeter pour ne pas être susceptible d’apporter des renseignements supplémentaires et pertinents (Cour d’appel, 15 février 2024, n°CAL2022-00780 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle ;

Dans la mesure où, en l’espèce, les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse, c’est à juste titre que le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) (Cour d’appel 6 avril 1987, n°9450 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Dans la mesure où, en l’espèce, les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse, la demande est à rejeter (Cour d’appel 6 avril 1987, n°9450 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Par ailleurs, la comparution des parties n’est pas un mode de preuve (cf. Cour, 5 décembre 1988, rôle no 10894, cité dans : Les mesures d’instruction en matière civile, P.27, p.165).