Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rôle 62705, Cour d'Appel 6 avril 1987, no du rôle 9450, Cour d'Appel 5 décembre 1988, no du rôle 10894).

Arrêt N° 103/26 V. du 17 février 2026 (Not. 33340/23/CD, Not. 10894/24/CD, Not. 17888/24/CD, Not.

Dans la mesure où, en l’espèce, les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse, la demande est à rejeter pour ne pas être susceptible d’apporter des renseignements supplémentaires et pertinents (Cour d’appel, 15 février 2024, n°CAL2022-00780 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle ;

Cour d'Appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Vu le procès-verbal n° 10893/2024 dressé le 21 avril 2024 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale et le procès-verbal de saisie n° 10894 du même jour établi par le même service.Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro 10894 dressé le 21 avril 2024 par le commissariat Diekirch/

10894/24/CD not.10894/24/CD, Not.Par citation du 16 décembre 2024 (not. 10894/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Elle demanda au Tribunal de

Dans la mesure où, en l’espèce, les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse, c’est à juste titre que le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) (Cour d’appel 6 avril 1987, n°9450 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Dans la mesure où, en l’espèce, les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse, la demande est à rejeter (Cour d’appel 6 avril 1987, n°9450 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Cour 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Par ailleurs, la comparution des parties n’est pas un mode de preuve (cf. Cour, 5 décembre 1988, rôle no 10894, cité dans : Les mesures d’instruction en matière civile, P.27, p.165).

Cour d’Appel 5 décembre 1988, no du rôle 10894)

Cour d'Appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

Cour d'Appel, 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

62705, Cour d'Appel 6 avril 1987, no du rôle 9450, Cour d'Appel 5 décembre 1988, no du rôle 10894).

n° 10894 du rôle).

62705 du rôle, Cour d'Appel 6 avril 1987, n° 9450 du rôle, Cour d'Appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

1999, n° 62705 du rôle, Cour d'Appel 6 avril 1987, n° 9450 du rôle, Cour d'Appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).

décembre 1988, n°10894 du rôle).

Cour d'Appel, 5 décembre 1988, n° 10894 du rôle ;

demande est rejetée si les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse (Cour d’appel, 6 avril 1987, n°9450 du rôle ; Cour d’appel 5 décembre 1988, n°10894 du rôle).