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20241212_TALCH20_TAL-2021-04604_pseudonymisé-accessible.pdf
En France, en application de l’article 1087 du Code de procédure civile, « l’effet suspensif qui s’attache au pourvoi en cassation ainsi qu’à son délai ne s’applique pas aux dispositions de la décision qui concernent
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre