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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il doit également donner des conseils sur des travaux de clos et de couvert qui doivent être exécutés préalablement à la rénovation (Cour d’Appel de Rennes, 4ème chambre 26 octobre 2000, JCP G 2002, IV, 1087).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre