Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En France, en application de l’article 1087 du Code de procédure civile, « l’effet suspensif qui s’attache au pourvoi en cassation ainsi qu’à son délai ne s’applique pas aux dispositions de la décision qui concernent

Il doit également donner des conseils sur des travaux de clos et de couvert qui doivent être exécutés préalablement à la rénovation (Cour d’Appel de Rennes, 4ème chambre 26 octobre 2000, JCP G 2002, IV, 1087).