Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu l'ordonnance n°1087/20 rendue le 2 juillet 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 2 juillet 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a régulièrement relevé appel de l’ordonnance n°1087/20 de la chambre du conseil du susdit tribunal du même jour

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil