Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. violation de l’article 1087 du Nouveau Code de procédure civile et de renvoyer l’affaire devant la juridiction siégeant en matière de tutelles autrement composé.aurait pas été convoqué à une audience et entendu en ses moyens tel que prévu par l’article 1087 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 1087 du Nouveau Code de procédure civile ne serait dès

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Aus der Tatsache, dass sich die Verpflichtung zur Leistung des Mahr aus dem Gesetz ergibt, kann hergeleitet werden, dass die Parteien die Erbringung eines Mahr nicht ausschliessen können: das zeigt auch § 1087 ZGB.Kriterien bei der Bestimmung des Mahr zu beachten, so dass sie auf das Mahr an sich nur dann Einfluss nehmen können, wenn sie seinen Inhalt und

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre