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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    C’est à raison que la demanderesse fait valoir que les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent aujourd’hui au formalisme de l’article 1326, la qualité de dirigeant étant considéré comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (Trib. arr. Luxembourg 8ème chambre, 8 janvier 2008, n°108373 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent aujourd’hui au formalisme de l’article 1326, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (Tr. Arr. 8e chambre, 8 janvier 2008, n°108373 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre