Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bail à usage d’habitation, en matière de bail, la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix (cf. TAL, 22 juin 2007, n° 108350 du rôle).

de paix (TAL, 22 juin 2007, n° 108350 du rôle), il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 129 du nouveau code de procédure civile, le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000.- euros peut, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, par voie de