Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de relever que bien qu’aux termes de l’article 101 du nouveau code de procédure civile, la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix (TAL, 22 juin 2007, n° 108350 du rôle), il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 129 du nouveau code de procédure civile, le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d

Il y a lieu de relever que bien qu’aux termes de l’article 101 du nouveau code de procédure civile, la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix (TAL, 22 juin 2007, n° 108350 du rôle), il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 129 du code civil, le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas