Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20231004_JPLCIVIL_2510_pseudonymisé-accessible.pdf
de paix (TAL, 22 juin 2007, n° 108350 du rôle), il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 129 du nouveau code de procédure civile, le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000.- euros peut, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, par voie de
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg