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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 10834/2023 du 11 février 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment les procès-verbaux numéros 10834, 10835, 10836, 10838, 10840, 10841, 10842 et 10843 du 14 avril 2023 du commissariat de police de Diekirch/Vianden, les rapports numéros 11678-928 du 28 avril 2023 et 18053-982 du 4 mai 2023 également dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal