Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il ressort des pièces produites par la société AAA S.A., et plus particulièrement d’un téléfax non daté (pièce n° 10 de Maître André HARPES), envoyé à la société BBB S.A., que le montant de 1.798,60 € n’est pas payé alors qu’il reste dans les livres de la société AAA un solde en sa faveur de 19.934,36 € à propos de la facture n° 108169 du 17 mars 2008 d’un

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre