Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ancienneté de service à prendre en considération est, contrairement au principe prévalant en matière d’indemnité de départ, celle existant au moment de la notification du licenciement, respectivement de la démission, et non pas celle au moment de l’expiration du délai de préavis (cf. CSJ 27 avril 1989, n°10814 du rôle ; Cour d’appel, 6 octobre 2011, n°