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Date
Juridiction
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20120201_33072_XVII_a-accessible.pdf
dit, quant à la demande dirigée par F SARL contre A S.A., que les associés d’une association momentanée doivent agir conjointement en justice et que partant les deux associées E1 et B SARL auraient dû agir en justice, de sorte que la demande de F SARL encourt l’irrecevabilité (rôle no 10814).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre