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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
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20250326_TALRéf_TAL-2025-01425_pseudonymisé-accessible.pdf
NUMERO3.), « Appartement », quote-part 128,356, surface utile 108,92 m2 ainsi que sa part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.)
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250318_TALRéf_TAL-2025-01425_pseudonymisé-accessible.pdf
Plus particulièrement, PERSONNE1.) a acquis un appartement à construire d’une surface de 108,92 m2, ainsi qu’un emplacement intérieur et une cave (ci-après, l’ « appartement 28 »), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont acquis un appartement à construire d’une surface de 77,91 m2, ainsi qu’un emplacementm2 et le lot n°NUMERO5.), « Appartement », quotepart 128,356,
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé