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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20220112_TAL14_TAL-2021-04505_pseudonymisé-accessible.pdf
5.300.- euros - 50.- euros - 200.- euros - 800.- euros - 108,92 euros - 41,89 euros 4.099,19 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20211110_TAL14_TAL-2021-04505_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils marquent leur accord à payer le montant de 108,92.- euros retenu par le juge de première instance.Dans la mesure où la terrasse présentait cependant déjà des marques d’usure avant l’entrée dans les lieux de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), le tribunal considère que le montant de 108,92 euros, soit la moitié du montant réclamé par PERSONNE1.), est adéquat.Il y
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre