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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    une violation flagrante et illégale du droit d'une partie, à condition que ce droit soit certain et évident.(Cour d'appel 16.1.1989 no.10792 du rôle).

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé