Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le trouble dont la cessation est réclamée doit être manifestement illicite, c’est-à-dire constituer une violation flagrante et illégale du droit d’une partie, à condition que ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel, 16 janvier 1989, n° 10792 du rôle).