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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis aux termes du procès-verbal numéro 10792/2020 dressé en date du 19 février 2020 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.saisis aux termes du procès-verbal numéro 10792/2020 dressé en date du 19 février 2020 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle