Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le trouble dont la cessation est réclamée doit être manifestement illicite, c’est-à-dire constituer une violation flagrante et illégale du droit d’une partie, à condition que ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel, 16 janvier 1989, n° 10792 du rôle).

413/25 L-OPA1-10792/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10792/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 aout 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 3.126,30.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,