Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de préciser que par l’exploit du 5 mars 2007 (inscrit au rôle sous le numéro 107828) auquel celui du 25 janvier 2010 est subsidiaire, la société SOC.1.) a demandé la réformation des bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2001 à 2004 notifiés à la société SOC.1.) en date du 29 août 2006.Dans son jugement du 30 avril 2014 (rôle n°107828 dit

Numéro 107828 du rôledit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction entre les affaires introduites sous les numéros 107828 et 127433 du rôle,