Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que dans le cadre du référé-sauvegarde, le juge des référés doit se déclarer incompétent pour statuer sur une contestation touchant au principal (Cour, 5 décembre 1995, nos 17858 et 18739 du rôle; Luxembourg (réf.), 9 septembre 1988, n° 1078/88 ).