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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    tribunal d’arrondissement. (Tribunal d’arrondissement, 8e section, 4 décembre 2007, rôle 107721 cité dans Jean-Luc Putz, Le droit d’auteur au Luxembourg, éditions Saint Paul, n°677)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre