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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt n° 847/2024 Notices du Parquet : 10769/21/CD, 37401/22/CD et 40649/22/CDnotice n°10769/21/CD : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 10769/21/CD, 37401/22/CD et 40649/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle